Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application

1.1. Identité du vendeur

Le site internet www.drink-waters.com, ci-après dénommé le « Site », est édité par la société Drink Beverages SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue Diderot, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 882 046 097 (TVA intracommunautaire : FR31 882 046 097).

Drink Waters est une marque exploitée par la société Drink Beverages SAS, ci-après dénommée le « Vendeur ». Les autres informations relatives au Vendeur figurent dans les mentions légales du Site.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Elles s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats réalisés à des fins de revente ou dans le cadre d’une activité professionnelle (hôtellerie, restauration, événementiel, entreprises). Ces achats font l’objet d’un devis et de conditions particulières, communiqués sur demande à contact@drink-waters.com.

1.3. Territoires desservis

Les Produits peuvent être commandés pour une livraison dans les territoires proposés sur le Site au moment de la commande. La liste des territoires desservis peut évoluer en fonction des contraintes logistiques, réglementaires ou douanières. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une commande à destination d’un territoire qui n’est pas proposé lors du parcours de commande.

1.4. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et doit confirmer leur acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client reconnaît avoir bénéficié, avant la passation de sa commande, des informations nécessaires lui permettant de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins.

1.5. Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat et passer une commande sur le Site. Lorsqu’une commande est passée par une personne mineure, elle doit l’être avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

1.6. Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne et ne modifient pas les contrats déjà conclus. Le Client peut télécharger ou imprimer les CGV afin d’en conserver une copie.

Article 2 – Produits

2.1. Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, ci-après dénommé le « Produit », sont présentées sur sa fiche produit. Selon la nature du Produit, ces informations peuvent notamment comprendre :

• sa dénomination ;
• sa composition et la liste des ingrédients (eaux aromatisées ou fonctionnelles) ;
• les informations nutritionnelles ;
• sa contenance et le nombre d’unités par pack ;
• l’origine de l’eau et son lieu de conditionnement.

Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant de passer commande, notamment lorsqu’il présente une allergie, une intolérance alimentaire ou suit un régime particulier. En cas de doute, il peut contacter le service client avant de commander.

2.2. Ingrédients et allergènes

Certains Produits, notamment les eaux aromatisées ou fonctionnelles, contiennent des ingrédients susceptibles de ne pas convenir à certaines personnes. Les ingrédients et, le cas échéant, les allergènes sont précisés sur les fiches produits et sur les emballages. Le Client est responsable de la vérification de ces informations avant toute consommation.

Les informations figurant sur l’emballage du Produit livré prévalent en cas d’évolution de la recette ou de différence avec une information présentée antérieurement sur le Site.

2.3. Photographies et illustrations

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des Produits. Les photographies, illustrations, dimensions apparentes et représentations des couleurs sont fournies afin de présenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences peuvent néanmoins apparaître en raison notamment :

• des réglages de l’écran utilisé ;
• de variations mineures d’impression, de teinte ou de finition des bouteilles ;
• de l’évolution ponctuelle d’un emballage.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du Produit.

2.4. Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut modifier son assortiment, suspendre la commercialisation d’un Produit ou en limiter les quantités à tout moment. La présence d’un Produit sur le Site ne garantit pas sa disponibilité définitive jusqu’à la confirmation de la commande.

2.5. Indisponibilité après la commande

Si un Produit devient exceptionnellement indisponible après la validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client peut alors choisir, selon les possibilités proposées :

• d’attendre le réapprovisionnement du Produit ;
• d’accepter un Produit de remplacement présentant des caractéristiques et une valeur équivalentes ;
• d’annuler tout ou partie de la commande concernée.

Aucun Produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord préalable du Client. En cas d’annulation, les sommes versées au titre du Produit indisponible sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Article 3 – Prix

3.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Une modification ultérieure des prix ou du taux de TVA n’affecte pas une commande déjà confirmée.

3.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du territoire de livraison, du mode de livraison sélectionné, du poids et du montant de la commande. Le montant total des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

3.3. Promotions et réductions

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et dans les conditions annoncées. Sauf indication contraire, les codes promotionnels :

• sont utilisables une seule fois par commande ;
• ne sont pas cumulables entre eux ;
• ne peuvent pas être échangés contre leur valeur monétaire ;
• ne peuvent pas être appliqués après la validation de la commande ;
• peuvent être limités à certains Produits ou catégories de clients.

En cas d’annulation partielle d’une commande ayant bénéficié d’une réduction conditionnée à un montant minimal d’achat, le montant remboursé peut être recalculé afin de tenir compte de la disparition de cette condition.

3.4. Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire ou sans rapport avec la valeur habituelle du Produit, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais. Cette disposition ne permet pas au Vendeur de modifier unilatéralement un prix normalement affiché et accepté.

Article 4 – Commande

4.1. Sélection des Produits

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut consulter son panier, modifier les quantités ou retirer des Produits avant la validation définitive de la commande.

4.2. Étapes de la commande

Pour passer une commande, le Client doit :

• sélectionner les Produits et les éventuelles options ;
• vérifier le contenu de son panier ;
• renseigner ou confirmer ses coordonnées ;
• choisir le mode de livraison proposé ;
• vérifier le prix total de la commande ;
• sélectionner un moyen de paiement ;
• prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
• valider définitivement la commande avec obligation de paiement.

Le bouton de validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

4.3. Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est notamment responsable de l’exactitude de son identité, de son adresse e-mail, de son numéro de téléphone, de l’adresse de livraison, du nom du destinataire et des informations d’accès nécessaires à la livraison.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant exclusivement d’informations erronées, incomplètes ou devenues obsolètes fournies par le Client. Les frais raisonnablement engagés pour une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur du Client ou par un colis non réclamé peuvent être facturés au Client, après information préalable.

4.4. Validation de la commande

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail et le prix total de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande constitue une offre ferme d’achat des Produits sélectionnés.

4.5. Confirmation

Après validation de la commande et autorisation du paiement, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse qu’il a communiquée. Cet e-mail comprend notamment, directement ou par l’intermédiaire de liens accessibles, le numéro de commande, le détail des Produits, le prix payé, l’adresse et le mode de livraison. Le Client doit vérifier ces informations et signaler rapidement toute anomalie au service client.

4.6. Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de refus ou d’échec du paiement ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• d’utilisation abusive d’une offre promotionnelle ;
• de litige de paiement antérieur non résolu ;
• d’informations manifestement fausses ou incohérentes ;
• de commande présentant un caractère anormal ;
• de quantités laissant raisonnablement supposer une activité de revente professionnelle ;
• d’indisponibilité du Produit ;
• d’impossibilité de livrer dans le territoire demandé.

Le Client est informé de cette décision dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement encaissées au titre des Produits annulés lui sont remboursées.

4.7. Annulation commerciale avant préparation

Indépendamment du droit légal de rétractation, le Client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai d’une heure après sa validation, depuis son espace client. Passé ce délai, il peut contacter rapidement le service client, qui fera son possible pour annuler la commande si sa préparation n’a pas commencé.

Cette possibilité commerciale ne peut pas être garantie pour les commandes déjà préparées ou expédiées. Lorsque l’annulation est acceptée, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

4.8. Archivage des commandes

Les informations relatives aux commandes sont conservées sur un support fiable et durable. Le Vendeur assure la conservation de la commande pendant une durée de dix ans dans les conditions prévues par la réglementation. Le Client peut demander l’accès à sa facture en contactant le service client et en indiquant les informations permettant d’identifier la commande.

Article 5 – Paiement

5.1. Moyens de paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client lors de la commande. Ils comprennent notamment la carte bancaire et, selon le territoire et la configuration du Site, d’autres solutions de paiement en ligne. Le Vendeur peut ajouter, suspendre ou retirer un moyen de paiement sans que cela affecte les commandes déjà conclues.

5.2. Exigibilité du paiement

Le prix est payable comptant lors de la validation de la commande. Le compte du Client est débité selon les modalités propres au moyen de paiement sélectionné.

5.3. Sécurité du paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités au moyen d’une solution de paiement sécurisée, notamment Shopify Payments ou tout autre prestataire affiché lors de la commande. Les données de paiement sont transmises directement au prestataire concerné au moyen de protocoles de sécurité et de chiffrement appropriés. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire ni à son cryptogramme visuel.

5.4. Refus du paiement

La commande peut être suspendue ou annulée lorsque le paiement est refusé, que l’autorisation de paiement n’est pas obtenue, que les informations de paiement sont incomplètes ou qu’une anomalie ou une suspicion raisonnable de fraude est détectée. Le Client reste responsable de l’utilisation du moyen de paiement employé, sauf utilisation frauduleuse dont il n’est pas responsable conformément à la réglementation applicable.

5.5. Facture

Une facture est mise à la disposition du Client sous format électronique, notamment par e-mail ou depuis son espace client, dès l’expédition de la commande. Le Client accepte de recevoir sa facture sous forme électronique.

Article 6 – Livraison

6.1. Informations générales

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais sont présentés dans notre Politique d’expédition et lors du parcours de commande.

6.2. Délais de livraison

Le Vendeur livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la validation de sa commande. Ce délai comprend le délai de préparation, généralement de 1 à 3 jours ouvrés, et le délai d’acheminement. Les commandes ne sont ni expédiées ni livrées le week-end et les jours fériés. Lorsque des périodes de forte activité allongent les délais habituels, le délai allongé est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date ou au délai de livraison, le Vendeur livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle est assurée par un transporteur. Il ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que le retard est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Le Vendeur informe le Client sans délai lorsqu’il a connaissance d’un retard.

6.3. Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint au Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (article L.216-6 du Code de la consommation). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat, sans accorder de délai supplémentaire :

• lorsque le Vendeur refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas ;
• lorsque le Vendeur ne livre pas à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de la commande ou d’une demande expresse du Client avant la commande (par exemple, une livraison avant un événement précisé lors de la commande).

En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (article L.216-7 du Code de la consommation). Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit de demander des dommages et intérêts.

6.4. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

6.5. Réception et colis endommagé

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et la conformité apparente de son contenu, notamment l’absence de bouteilles cabossées, cassées ou qui fuient. En cas d’anomalie, il est recommandé :

• d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
• de conserver le colis et les Produits ;
• de prendre des photographies du colis, de l’étiquette de transport et des Produits ;
• de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserves immédiates ne prive pas le Client de ses droits légaux.

6.6. Produit manquant, détérioré ou incorrect

Toute réclamation concernant un Produit manquant, incorrect ou détérioré doit être adressée dans les meilleurs délais à notre service client, à contact@drink-waters.com. La demande doit, dans la mesure du possible, comporter le numéro de commande, une description du problème, des photographies du colis et des Produits et toute information utile à son traitement.

Après examen, le Vendeur propose une solution adaptée, telle que le remplacement du Produit, un nouvel envoi, un avoir ou un remboursement, sans préjudice des garanties légales.

Article 7 – Droit de rétractation et retours

7.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 7.4. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Produits non concernés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les packs qui ont été ouverts ou détériorés après la livraison, ainsi que pour les bouteilles ouvertes, qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les packs bénéficient donc du droit de rétractation tant qu’ils sont dans leur emballage d’origine, non ouverts et avec l’adhésif de fermeture intact.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai :

• par e-mail à contact@drink-waters.com, en indiquant explicitement ses nom, prénom, adresses e-mail et postale, son numéro de commande ainsi que le détail et la quantité des Produits retournés ;
• ou en adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté reprenant ces informations, par courrier à : Drink Beverages SAS, 28 rue Diderot, 92000 Nanterre.

Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception par e-mail. Les modalités pratiques sont également résumées dans notre Politique de retours.

7.4. Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits, dans leur emballage d’origine et avec l’adhésif de fermeture intact, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Drink Beverages SAS, 28 rue Diderot, 92000 Nanterre. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

7.5. Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité de la commande, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour lui.

7.6. Garanties légales

Le droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), en particulier en cas de Produit non conforme ou endommagé (voir article 6.6).

Article 8 – Conservation et consommation des Produits

Le Client doit respecter les conditions de conservation, la date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant ») et les précautions figurant sur l’emballage. Sauf indication contraire, les bouteilles doivent être conservées :

• dans un endroit propre, sec et tempéré ;
• à l’abri de la lumière directe du soleil et des sources de chaleur ;
• hors gel : les bouteilles ne doivent pas être placées au congélateur, la boisson pouvant se dilater et la bouteille se déformer ou éclater.

Les bouteilles peuvent être placées au réfrigérateur et se dégustent idéalement bien fraîches. Les bouteilles de boissons gazeuses doivent être ouvertes avec précaution, sans avoir été secouées. Une fois ouverte, une bouteille doit être conservée au frais et consommée rapidement.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une altération résultant exclusivement :

• d’une mauvaise conservation après la livraison ;
• d’une exposition prolongée à la chaleur, au gel ou à la lumière ;
• du non-respect des informations figurant sur l’emballage ;
• d’une consommation après une date clairement indiquée.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque le Produit était déjà non conforme ou détérioré lors de sa délivrance.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’un fait imputable au Client ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’informations erronées communiquées par le Client ;
• d’une utilisation ou d’une conservation du Produit contraire aux indications fournies.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. Il met en œuvre des moyens raisonnables afin d’en assurer la disponibilité et la sécurité, mais peut suspendre temporairement son accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un événement extérieur.

Article 10 – Commandes destinées à la revente

Les Produits proposés sur le Site sont destinés à la consommation personnelle du Client ou à être offerts dans un cadre privé. Le Vendeur peut refuser une commande présentant un caractère manifestement anormal ou laissant raisonnablement supposer une activité habituelle de revente professionnelle.

Toute personne souhaitant acheter des Produits à des fins professionnelles ou de revente est invitée à contacter le Vendeur à contact@drink-waters.com afin d’obtenir un devis. La revente professionnelle des Produits est soumise à des conditions commerciales distinctes.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de sa durée estimée. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, la commande peut être annulée dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant aux Produits non livrés sont alors remboursées.

Article 12 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@drink-waters.com ou via notre formulaire de contact. Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre les éléments utiles. Le Vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 – Règlement amiable des litiges

13.1. Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une commande, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client, par e-mail à contact@drink-waters.com, via le formulaire de contact du Site ou par courrier à Drink Beverages SAS, 28 rue Diderot, 92000 Nanterre, en indiquant son numéro de commande et les éléments utiles (voir article 12). Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai maximum d’un mois.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

13.3. Conciliation

Le Client peut également, à tout moment, solliciter gratuitement un conciliateur de justice, en le saisissant directement (coordonnées sur www.conciliateurs.fr) ou par l’intermédiaire du tribunal compétent.

13.4. Caractère facultatif

Le recours à la médiation ou à la conciliation est facultatif. Le Client et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. Le Client conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions compétentes (article 14).

Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français. Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable entre le Client et le Vendeur, obtenu le cas échéant avec l’aide du médiateur de la consommation, d’un conciliateur de justice ou d’un juge, le Client consommateur peut saisir, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Drink Beverages SAS – Drink Waters, 28 rue Diderot, 92000 Nanterre (contact@drink-waters.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.