01Objet et champs d'application

L'acceptation d'une commande par DRINK BEVERAGES implique l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente suivantes. En conséquence, toute autre condition requise par le client ne sera pas acceptée par DRINK BEVERAGES sauf confirmation écrite et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur un document émanant d'un de nos clients.

Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des quelconques présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation de DRINK BEVERAGES à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.

Les conditions générales de vente sont applicables aux clients livrés et facturés en France à l'exclusion de la Corse et des DOM TOM. La vente est conclue par l'acceptation de la commande.

02Commandes et livraisons

2.1 Modification

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables, sauf acceptation écrites de notre part. Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme le produit, les quantités, les délais de livraison.

L'entreprise DRINK BEVERAGES se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande dont le volume est anormalement élevé par rapport aux commandes livrées au même client pour le même mois de l'année antérieur tenant compte de la saisonnalité, de l'évolution des ventes dudit client ainsi que du contexte marché.

2.1.b Commandes particulières

On entend par commandes particulières, les commandes promotionnelles, de lancements produits ou de commandes saisonnières. Toute commande particulière est soumise aux dispositions suivantes : l'approvisionnement pour la vente de nos produits ne pourra être supérieur à 2 mois de vente (basé sur 12 mois actifs) ou prévisionnels, sauf accord préalable écrit de notre société.

2.2 Variation de commande

En cas de variation à la hausse de nos commandes allant au-delà de 5% de la commande initiale, la société DRINK BEVERAGES fera son possible pour satisfaire la demande du client, toutefois, le client s'expose au risque de rupture d'approvisionnement, sans pouvoir appliquer de pénalités ou demander une indemnité à son fournisseur.

2.3 Livraisons

a) Nos produits sont livrés exclusivement dans les conditionnements choisis par notre Société, qui sont partie intégrante des produits. Les quantités commandées ne peuvent être qu'un multiple de colis.

b) Les livraisons sont réalisées franco de port et d'emballage pour toute livraison en France métropolitaine pour un minimum d'une palette complète d'un même produit. Pour toute livraison inférieure au franco, le coût de livraison sera à la charge du client.

c) La livraison est faite une fois que les produits ont été acceptés par le client dans leurs principes ou par livraison du produit à un agent désigné ou transporteur ou tout autre partie pour le compte de l'acheteur.

d) En cas d'indisponibilité de produits, DRINK BEVERAGES se réserve la possibilité de livrer partiellement la commande. Sauf accord contraire express entre DRINK BEVERAGES et le Client, les reliquats ne sont pas gérés par notre Société et nécessitent une nouvelle commande du Client. Dans ces conditions, aucune pénalité ne sera due par DRINK BEVERAGES en cas de livraison partielle de la commande.

2.4 Délai

Les délais de livraison sont au minimum de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. Ce délai pourra être porté à 10 jours ouvrés, pour toute commande particulière. Les commandes doivent être passées avant 11H, J+5 étant le jour ouvré de la livraison des marchandises ; à titre d'information le samedi est considéré comme un jour non ouvré.

Les délais de livraison, indiqués sur le bon de commande, sont indicatifs, sans garantie ni responsabilité pour notre Société. Ils ne peuvent occasionner aucune résiliation, pénalités ou dommages et intérêts.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison convenus à l'acceptation de la commande et d'exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, pandémie. Aucun défaut ou retard ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation ou ne justifierait une annulation de commande.

2.5 Transport

Le transfert des risques de la marchandise s'effectue lors de la présentation à quai du client. Le déchargement de la marchandise sera effectué par le destinataire et sous sa responsabilité. Toute immobilisation excessive imposée par le client au prestataire transporteur par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur le document de transport ou le bon de livraison pourra donner lieu à la facturation de pénalités. En cas de non restitution des palettes, DRINK BEVERAGES de facturer le coût de la palette.

2.6 Réception

Lors de la réception des produits, il appartient au client de donner décharge au transporteur en signant et apposant son cachet commercial sur le bon de livraison en précisant :

• Le nom du signataire
• La date et l'heure de livraison

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent des Produits, ainsi que tout manquant.

La vérification de la bonne exécution du contrat de transport par le transporteur relève de l'unique et entière responsabilité du client qui doit prendre toutes les mesures utiles à la préservation de ses droits mais également des droits de DRINK BEVERAGES relatifs à l'exercice d'un recours contre le transporteur.

Ainsi, en cas de manquants, d'avaries, de vices apparents des produits ou plus généralement de non-conformité qualitative des produits, le client doit établir de façon certaine sur le bon de livraison, la nature du dommage constaté lors de la réception des produits et confirmer ces constatations, par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des produits, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Une copie de cette lettre devra impérativement être adressée sans délai à DRINK BEVERAGES et, au plus tard, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai sera irrecevable et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation de la part du client.

Les réclamations le cas échéant effectuées par le client ne sont pas suspensives du paiement des produits. Elles ne sauraient, en outre, donner lieu à compensation avec toutes sommes éventuellement dues à DRINK BEVERAGES, sauf accord préalable exprès contraire de celle-ci. Seul le transporteur choisi par DRINK BEVERAGES est habilité à effectuer le retour de produits et uniquement sur son ordre.

03Tarif – Prix

3.1 Tarif

Conformément à l'article 441-7-3 du code du commerce, ce tarif général ainsi que le prix convenu entre les parties s'appliquera au plus tard le 1er mars de l'année en cours.

Notre tarif s'applique à tous nos clients à la même date. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Notre tarif intègre la contribution éco emballage, s'agissant d'une taxe, toute variation de cette contribution sera automatiquement applicable, sans contestation possible.

3.2 Prix

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison, même pour les commandes enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce tarif. Ils s'entendent toutes taxes comprises, à l'exception de la TVA, et intègrent la contribution éco emballage réévaluées des remises sur base tarifaire appliquées sur facture.

3.3 Évolution du tarif

L'envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Aussi, DRINK BEVERAGES se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif de ses produits. Les modifications de tarif sont communiquées par DRINK BEVERAGES à ses Clients moyennant un délai de prévenance de deux (2) mois avant la mise en application des nouveaux tarifs. Toutefois, DRINK BEVERAGES se réserve le droit de réduire ce délai en cas de force majeure, de hausse exceptionnelle du prix des matières premières ou de tout autre élément ayant une incidence sur le prix de revient des produits vendus par DRINK BEVERAGES.

Le nouveau tarif sera appliqué pour toute livraison postérieure à la date de prise d'effet de celui-ci.

3.4 Indicateurs

DRINK BEVERAGES précise qu'à la date de rédaction des CGV, il n'existe pas d'indicateur pertinent disponible au sens de la rédaction de l'article L. 443-4 du Code de commerce. À ce jour, les organisations interprofessionnelles, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et tout autre organisme français — au sens des Lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle — n'ont pas, à la connaissance de DRINK BEVERAGES, diffusé d'indicateur qui apparaîtrait pertinent pour nos produits.

3.5 Conditions de revente

Le client est seul responsable des prix de vente consommateurs pratiqués. Il s'engage aussi à répercuter auprès des consommateurs les promotions possibles consenties par notre société dans leur globalité.

04Modalités de paiement

4.1 Paiement

Nos factures, établies en Euro, sont payables en Euro à 30 jours fin de mois date de livraison au lieu et date désignés par le vendeur sur la facture.

Leur règlement est effectué soit par chèque, virement. Les chèques doivent parvenir à DRINK BEVERAGES trois jours au moins avant la date d'échéance de la facture. Toutefois, le client reconnaît et accepte que le paiement par chèque pourra être refusé en cas d'un précédent incident de paiement et en cas d'un précédent chèque impayé. Le virement doit parvenir sur le compte de DRINK BEVERAGES le jour de l'échéance.

Le non-paiement à l'échéance et quel que soit le mode de paiement entraîne la facturation d'agios calculés au taux légal en vigueur majoré de 50% — tous autres droits réservés —, l'exigibilité immédiate et de plein droit du montant des autres factures non encore réglées, la suspension éventuelle de livraisons jusqu'à régularisation des règlements, le paiement d'avance ou au comptant des livraison suivantes.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Première commande : Toute première commande sera exécutée en paiement comptant.

4.2 Non-paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, en application de l'article L. 441-6 (modifié par la LME du 04/08/2008) du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement sur facture. Enfin, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

4.3 Réduction de prix

DRINK BEVERAGES se réserve le droit d'accorder au client des réductions de prix. Ces réductions de prix seront établies en lien direct avec la taille de l'assortiment référencé ainsi que le parc de magasins détenteurs des références concernées et confirmés lors de la négociation annuelle entre les parties. Aucune réduction de prix ne peut s'appliquer sans contrepartie clairement établie, corrélée au développement des ventes et mentionnée dans l'accord annuel conclu avec le client. Ces réductions de prix s'appliquent sur la base du tarif HT des produits et hors contribution eco-emballage en vigueur.

4.4 Pénalités (déduction d'office)

De manière générale, toute application par le client d'une pénalité devra respecter le Guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques édicté par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) dans sa Recommandation n° 19-1 ainsi que les dispositions de l'article L. 441-17 du Code de commerce.

En particulier, DRINK BEVERAGES ne saurait accepter l'application de pénalités revêtant un caractère forfaitaire et prédéterminé. Toute pénalité devra être prouvée par le client et résulter d'une justification objective et seul le préjudice direct, certain, matériel, prévisible et réellement subi par le client pourra donner lieu à réparation de sa part. Ainsi, les pénalités qui pourraient être dues ne sauraient être supérieures au préjudice effectivement subi par le client.

Aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non-contradictoire par le client, l'application de pénalités supposant que DRINK BEVERAGES ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs lui étant reprochés par le client. À cet égard, DRINK BEVERAGES disposera d'un délai raisonnable, qui ne pourra être inférieur à soixante (60) jours, pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief lui étant reproché.

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-17 du Code de commerce, le client s'interdit, de déduire d'office du montant des factures de vente de produits, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, et sans que DRINK BEVERAGES n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En tout état de cause, aucune compensation ni déduction d'office ne peut intervenir sans que DRINK BEVERAGES ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l'application de la pénalité.

Enfin, le client s'engage à tenir compte, avant d'infliger toute pénalité à DRINK BEVERAGES, des circonstances indépendantes de la volonté de ce dernier. Aucune pénalité ne saurait lui être appliquée en cas de force majeure ou de cause exonératoire.

4.5 Indemnités forfaitaires de recouvrement

L'article L. 441-6 al. 12 C. com. en vigueur au 01 janvier 2013 prévoit l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.

De ce fait, tout retard de paiement de nos factures à échéance donnera automatiquement lieu à une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € par facture, en accord avec la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatif. Cette clause complète ce qui est en vigueur actuellement.

05Modalités de stockage

Le transfert de la garde des marchandises entraîne le transfert des obligations de stockage ci-dessous décrites :

• Les marchandises seront stockées dans des entrepôts sains, fermés, tempérés, aérés, à l'abri de la lumière, des poussières, dégâts des eaux, intempéries, hors gel.
• Elles ne devront pas être stockées à proximité d'autres produits à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants, etc.
• L'organisation du stockage permettra de gérer les produits selon la règle du premier entré, premier sorti.

06Emballages

Les emballages loués auprès d'un prestataire restent la propriété du prestataire. Le client est seul responsable du retour des emballages loués au prestataire. Le cas échéant, le client sera tenu au paiement des pénalités appliquées par le prestataire.

07Promotions et supports promotionnels

7.1 Promotions

Les promotions seront servies dans la limite des stocks disponibles, sous réserve d'une commande ferme des quantités demandées, confirmée par notre Société 8 semaines avant la date de livraison demandée.

7.2 Nouveaux instruments promotionnels (NIP)

Seule DRINK BEVERAGES pourra prendre l'initiative de la mise en place d'opérations promotionnelles.

DRINK BEVERAGES reste libre de la contribution qu'elle souhaite allouer à ce type d'opérations. Aucune reconduction, même partielle, d'un budget NIP qui serait éventuellement alloué au titre de l'année N ne pourra être faite en N+1 sans son accord exprès et préalable.

Conformément à l'article L.441-4 du Code de commerce, les conditions relatives aux avantages promotionnels que DRINK BEVERAGES souhaite accorder aux consommateurs seront fixées dans le cadre de contrats de mandat préalablement conclus entre DRINK BEVERAGES et le client.

Le client s'interdit de modifier a posteriori la mécanique promotionnelle évoquée et convenue avec DRINK BEVERAGES (notamment : produits concernés, période de l'opération, nature de l'avantage consommateur, nombre de magasins relevant de l'opération).

Au titre de la reddition de comptes, le client s'engage à communiquer à DRINK BEVERAGES les données relatives aux sorties de caisse, par magasin, pour démontrer les sommes avancées au consommateur, au nom et pour le compte de DRINK BEVERAGES, aux fins de vérification avant remboursement.

7.3 Matériels promotionnels

Les matériels de présentation ou d'informations ou supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition des clients sont la propriété de DRINK BEVERAGES. Ils ne peuvent faire l'objet d'un autre usage que la présentation des produits livrés par DRINK BEVERAGES. Notre Société se réserve le droit de les retirer. Ils ne pourront être détruits par le client qu'après autorisation de notre Société.

08Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix. Ne constituent pas un paiement, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. Le client est autorisé dans le cadre de son exploitation normale, sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées, sous conditions qu'il s'acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes ; mais il ne peut en aucun cas les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu de nous en aviser immédiatement.

09Propriété intellectuelle

Chacune des parties s'engage à respecter les droits de l'autre partie sur ses noms commerciaux, noms des produits, marques, logos, enseignes, dessins, modèles et/ou autres signes distinctifs ou droits de propriété intellectuelle et s'interdit, notamment, de susciter toute analogie et/ou confusion dans l'esprit du consommateur à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

En particulier, chacune des parties s'engage notamment à ne pas :

• Utiliser la raison sociale et les noms commerciaux, noms des produits, marques, logos, enseignes ou autres signes distinctifs de l'autre Partie dans sa propre raison sociale et ses propres noms, noms commerciaux, noms des produits, marques, logos, enseignes ou autres signes distinctifs sans aucune exception.
• Enregistrer ou faire enregistrer, ou en tout état de cause utiliser, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les parties, de raison sociale et de noms commerciaux, de noms des produits, de marques, de logos, d'enseignes ou de signes distinctifs utilisés par l'autre partie, sans aucune limitation, si ce n'est l'expiration ou la déchéance des droits de ladite partie.

Le client s'engage à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur DRINK BEVERAGES, les marques et/ou les produits de celle-ci sans avoir recueilli son accord exprès, préalable et écrit en ce sens.

Le client informera immédiatement par email DRINK BEVERAGES de toute contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle (notamment des marques, dessins, modèles, etc.) détenus par DRINK BEVERAGES ou sur lequel elle détient une licence.

L'ensemble des documentations et/ou informations remises par DRINK BEVERAGES au client dans le cadre de leur relation commerciale demeurent la propriété exclusive de DRINK BEVERAGES. Ils ne pourront, en conséquence, pas être reproduits, communiqués, diffusés, modifiés ou cédés sans l'accord préalable exprès écrit de cette dernière.

10Données personnelles

Notre client reconnaît et accepte être le seul responsable de toutes données personnelles en tant que « responsable de traitement », conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Dans la mesure où les données personnelles sont stockées et traitées en vertu du contrat, DRINK BEVERAGES devra respecter vos instructions en tant que « sous-traitant » conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

Vos instructions, qui excèdent le périmètre et l'exécution du service, seront réalisées à vos frais et sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle par DRINK BEVERAGES. Dans le cas où vos instructions contreviendraient à la réglementation relative à la protection des données personnelles, DRINK BEVERAGES vous en informera, dans les meilleurs délais suivant la découverte de ce potentiel manquement.

Notre client garantit qu'aucune exigence légale lui incombant n'empêche DRINK BEVERAGES d'accomplir ses propres obligations contractuelles en vertu du Contrat et des Lois applicables ; ceci incluant, notamment, que les personnes concernées aient donné leur consentement au traitement de leurs données personnelles, lorsque ce consentement est requis par la législation.

DRINK BEVERAGES s'engage à utiliser tous les moyens appropriés pour assurer que l'accès aux données personnelles collectées pour votre compte est limité aux employés DRINK BEVERAGES et/ou sous-traitants qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de l'exécution des Services et aux seules données strictement nécessaires pour l'exécution des missions des employés DRINK BEVERAGES dans le cadre de l'exécution des Services.

DRINK BEVERAGES s'assure par ailleurs que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent expressément à respecter la confidentialité de ces données ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité. DRINK BEVERAGES s'engage à vous fournir toutes informations nécessaires pour vous permettre de répondre à vos obligations en tant que responsable de traitement.

11Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentiel l'ensemble des informations et des documents échangés entre elles dans le cadre de la vente des produits, de la négociation et/ou de l'exécution des contrats conclus entre elles. Les parties prendront toutes les dispositions requises, notamment à l'égard de leur personnel, afin de conserver le caractère confidentiel desdites informations.

12Exonération de responsabilité

12.1 Force majeure

Il est expressément convenu entre les parties que tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ainsi que toute circonstance externe à DRINK BEVERAGES ou au client les empêchant de remplir leurs obligations respectives constituent une cause exonératoire de responsabilité. Il en sera notamment ainsi en cas d'événement intervenant chez le client ou DRINK BEVERAGES, tels que : lock out, grève, épidémie, crise sanitaire, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, toute difficulté d'approvisionnement en matières premières ou pénurie, non-conformité ou défectuosité des matières premières, ou encore toute décision émanant d'une autorité publique et ayant des répercussions sur la fabrication, l'acheminement et/ou la commercialisation des produits, ou l'approvisionnement en matières premières.

DRINK BEVERAGES devra informer le client en cas d'impossibilité d'exécuter ses obligations à la suite d'un cas de force majeure. Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure ou d'une circonstance externe à DRINK BEVERAGES les livraisons pourront être suspendues, modifiées ou retardées. Si un tel évènement compromet l'exécution d'une commande, DRINK BEVERAGES sera en droit de l'annuler, en tout ou partie, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

En tout état de cause, la survenance d'un cas de force majeure ou d'une circonstance externe à DRINK BEVERAGES est exclusif de la responsabilité de ce dernier, aucune pénalité, indemnité ni aucun dommage et intérêt ne pouvant être réclamé par le client.

12.2 Autres causes exonératoires de responsabilité

Compte tenu de l'activité de DRINK BEVERAGES, le client reconnaît et accepte que les circonstances irrésistibles à DRINK BEVERAGES, ne répondant pas à la définition de la force majeure mais perturbant gravement la fabrication et la livraison des produits seront considérées comme des causes exonératoires de responsabilité en cas de défaut de livraison conforme. Ces mêmes circonstances seront susceptibles de justifier la suspension et/ou la résolution d'une commande.

Dans l'hypothèse de la survenance d'une cause exonératoire de responsabilité telle que visée ci-dessus, venant modifier l'économie générale de la relation commerciale entre les parties, notamment en rendant la fabrication et/ou la fourniture des produits trop onéreuse pour DRINK BEVERAGES, DRINK BEVERAGES s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

En cas de survenance d'un évènement tel que décrit ci-avant, les parties s'engagent à négocier de bonne foi, pendant une durée qui ne pourra excéder soixante (60) jours, les nouvelles conditions commerciales applicables dans l'objectif de conserver l'économie générale initiale sur laquelle les parties s'étaient entendues.

À défaut pour les parties de parvenir à un accord amiable à l'issue du délai de négociation précité, DRINK BEVERAGES se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la résolution de la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le client et sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

13Notifications

Toute notification du client devra être adressée à l'adresse du siège social de DRINK BEVERAGES, dont les coordonnées sont les suivantes : DRINK BEVERAGES, 28 rue Diderot, 92000 Nanterre.

Toute notification sera valablement reçue par DRINK BEVERAGES à l'adresse ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de réception effective de ladite notification.

14Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition sera frappée de nullité, les autres dispositions des CGV garderont toute leur force et leur portée.

15Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra ni en demander l'exécution forcée en nature, ni faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante.

16Droit applicable – Attribution de compétence

16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Les parties confèrent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour tout litige survenu dans le cadre des ventes régies par les présentes ou des relations commerciales nouées entre elles, même en cas de pluralité d'instances ou de parties, de référé ou d'appel en garantie.